Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(131) Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies. Il peut donc être conclu que le régime constitue une aide d’État au sens dudit article. Les autorités tchèques n’ont pas contesté cette conclusion.

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