(132) L’aide étant fondée sur une disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires [considérant (11)], des aides peuvent être accordées individuellement à des entreprises définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition, la Commission considère qu’elle constitue un régime d’aides au sens du point (35) 4 des lignes directrices de 2014 et du point (33) 13 des lignes directrices de 2023.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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