(133) En ce qui concerne les aides individuelles, la Commission considère que, compte tenu des caractéristiques qu’elles ont en commun avec les aides octroyées au titre du régime, les considérations exposées aux considérants (123) à (130) leur sont applicables mutatis mutandis. La Commission conclut par conséquent que les aides individuelles déjà octroyées à de grandes entreprises constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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