Article considérant 136

(136) La Commission appréciera, à la lumière des lignes directrices applicables, si ces deux conditions sont remplies. Dans la décision d’ouverture, elle a apprécié la compatibilité du régime avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices de 2014, qui étaient en vigueur au moment de l’adoption de ladite décision. Toutefois, les lignes directrices de 2014 ont été remplacées par les lignes directrices de 2023, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément au point (655) des lignes directrices de 2023, la Commission applique ces lignes directrices à toutes les mesures d’aide notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 1er janvier 2023 même si l’aide a été notifiée avant cette date. Par conséquent, dans la présente décision, la Commission apprécie la compatibilité du régime avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices de 2023.