(137) En ce qui concerne les aides pouvant être octroyées au titre du régime, le chapitre 3 de la partie I [Appréciation de la compatibilité des aides au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité] et la section 1.2.1.6 de la partie II (Aides en faveur du paiement des primes d’assurance) des lignes directrices de 2023 sont applicables.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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