(142) Le deuxième motif d’ouverture de la procédure formelle d’examen a trait à la condition selon laquelle l’aide doit avoir un effet incitatif et plus précisément au moment du dépôt de la demande d’aide. La Commission doutait du fait que, dans le cadre du régime, les demandes soient présentées avant le début des travaux [voir également considérant (94)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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