(143) La Commission rappelle que, conformément au point (70) des lignes directrices de 2014 et au point (50) des lignes directrices de 2023, l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide aux autorités nationales après le début des travaux ou de l’activité.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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