(146) Les autorités tchèques ont expliqué que la couverture d’assurance pour une année donnée oblige le bénéficiaire à verser la prime d’assurance annuelle. Sans versement annuel couvrant l’année à venir, la couverture pour cette année est perdue. Avant le versement de la prime d’assurance, l’entreprise ne prend pas l’engagement juridique qui rendrait l’assurance annuelle irréversible.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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