(147) Les autorités tchèques ont affirmé qu’en l’absence d’aide, une entreprise assurée pour une année donnée ne souscrivait pas nécessairement l’assurance pour l’année suivante. Par conséquent, chaque assurance annuelle doit être considérée comme un projet distinct. On ne saurait déduire de l’existence d’une assurance annuelle pour une année donnée qu’une entreprise maintiendra son contrat l’année suivante [considérant (113)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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