Article considérant 148

(148) La Commission prend acte du fait que la conclusion du contrat n’impose pas automatiquement l’obligation de payer l’assurance annuelle. Elle considère qu’après la conclusion du contrat d’assurance, les agriculteurs n’ont pas l’obligation de payer une assurance annuelle et sont libres de choisir de souscrire ou non l’assurance pour une année donnée selon qu’ils versent ou non la prime d’assurance. Dans de telles circonstances, le moment déterminant pour apprécier l’effet incitatif de l’aide est effectivement le moment du versement de la prime d’assurance annuelle, et non celui de la conclusion d’un contrat comportant une clause de prorogation automatique [considérant (112)].