(149) La Commission estime par conséquent que l’aide incite les agriculteurs à souscrire l’assurance annuelle qu’ils pourraient ne pas souscrire en son absence. Les autorités tchèques ont en outre confirmé qu’aucune aide ne serait octroyée à un bénéficiaire ayant versé la prime d’assurance annuelle avant le dépôt de la demande d’aide [considérant (121)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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