(150) La Commission partage donc l’avis des autorités tchèques selon lequel c’est le moment du versement de la prime d’assurance annuelle qui doit être considéré comme le «début des travaux relatifs au projet ou de l’activité», et non celui où le contrat d’assurance est conclu.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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