(151) Conformément au point (47) des lignes directrices de 2023, le régime a un effet incitatif s’il modifie le comportement des entreprises d’une manière telle que ces dernières s’engagent dans une activité supplémentaire contribuant au développement du secteur, dans laquelle elles ne se seraient normalement pas engagées si elles n’avaient pas bénéficié de l’aide ou dans laquelle elles se seraient engagées d’une manière restreinte ou différente.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.