(155) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité de la base juridique nationale avec le point (70) des lignes directrices de 2014, qui est identique au point (50) des lignes directrices de 2023. Comme indiqué au considérant (150), la Commission considère qu’en l’espèce, le moment du début des travaux relatifs au projet ou de l’activité est le moment du versement de la prime d’assurance annuelle.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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