(156) Les autorités tchèques ont confirmé que le régime fixait pour condition que les bénéficiaires introduisent leur demande avant le début des travaux ou de l’activité [considérants (29)et (150)]. La demande doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles [considérant (30)]. Les grandes entreprises doivent également présenter le scénario contrefactuel ou l’autre projet ou activité et présenter des documents attestant le scénario contrefactuel ou l’autre projet ou activité [considérant (31)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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