(159) Conformément au point (61) des lignes directrices de 2023, si une mesure d’aide d’État, les modalités dont elle est assortie, notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de la mesure d’aide d’État, ou l’activité qu’elle finance entraînent une violation du droit de l’Union applicable, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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