(160) Les conditions du régime sont fixées conformément à la législation de l’Union applicable. Rien n’indique que l’aide proposée ou les conditions dont elle est assortie entraîneraient une quelconque violation des dispositions pertinentes et des principes généraux du droit de l’Union. Par conséquent, la Commission considère que le point (61) des lignes directrices de 2023 est respecté.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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