(161) Conformément au point (62) des lignes directrices de 2023, la Commission ne peut autoriser une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l’organisation de marché considérée. Rien n’indique que l’aide proposée serait incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou contrarierait le bon fonctionnement de celle-ci.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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