(165) Conformément au point (67) des lignes directrices de 2023, toute mesure d’aide génère par nature des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre États membres. Toutefois, afin d’établir si les effets de distorsion de l’aide sont limités au minimum nécessaire, la Commission vérifie si l’aide est nécessaire, appropriée, proportionnée et transparente.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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