(166) Conformément au point (68) des lignes directrices de 2023, la Commission appréciera ensuite l’effet de distorsion de l’aide en question sur la concurrence et les conditions des échanges. Elle mettra ensuite en balance les effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs, la Commission déclarera l’aide compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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