(169) La Commission estime, de ce fait, que l’intervention de l’État rendrait les assurances largement accessibles au secteur agricole, lequel, en l’absence d’une telle intervention, pourrait être confronté à des prix d’assurance élevés. Par conséquent, la Commission considère que le point (70) des lignes directrices de 2023 est respecté.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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