Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(17) Les autorités tchèques ont confirmé que les entreprises en difficulté au sens du point (33) 63 des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (ci-après les «lignes directrices de 2023») ne sont pas admissibles au bénéfice d’une aide au titre du régime.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).