(170) Conformément au point (71) des lignes directrices de 2023, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les mesures d’aide remplissant les conditions spécifiques énoncées à la partie II des lignes directrices de 2023. La Commission observe que le régime satisfait aux exigences spécifiques énoncées à la section 1.2.1.6 de la partie II des lignes directrices de 2023 [considérants (197) à (206)]. Par conséquent, conformément au point (71) des lignes directrices de 2023, la Commission estime que l’intervention de l’État est nécessaire.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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