(171) Conformément au point (72) des lignes directrices de 2023, la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif stratégique visé. L’État membre doit démontrer que l’aide et sa conception sont appropriées pour atteindre l’objectif de la mesure visée par l’aide.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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