(177) Conformément au point (76) des lignes directrices de 2023, lorsqu’une forme spécifique est prévue pour une mesure d’aide décrite dans la partie II des lignes directrices de 2023, cette forme est considérée comme un instrument approprié aux fins desdites lignes directrices. Les règles applicables sont celles de la section 1.2.1.6 de la partie II des lignes directrices de 2023, qui ne prévoit pas de forme d’aide spécifique.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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