(179) L’objectif du régime est d’indemniser les agriculteurs pour les coûts des primes d’assurance. La Commission convient que les subventions directes constituent la forme la plus appropriée lorsque l’aide a une finalité compensatoire. Elle conclut par conséquent que le régime satisfait au point (76) des lignes directrices de 2023.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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