(189) La Commission note que les autorités tchèques ont confirmé que les aides au titre du régime ne pouvaient pas être cumulées avec des aides provenant d’autres sources locales, régionales ou nationales ou de fonds de l’Union, ni avec des aides de minimis ou des aides ad hoc couvrant les mêmes coûts admissibles [considérant (32)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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