(19) Par la notification, la Tchéquie entend compléter la mesure d’aide existante SA.49594 (2017/XA) en place depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure était exemptée en vertu du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture») et son champ d’application était limité aux PME. Par la notification, la Tchéquie a donc l’intention de mettre en place la base nécessaire aux aides en faveur des grandes entreprises.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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