Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(194) Conformément au point (118) des lignes directrices de 2023, si l’aide est bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indûment la concurrence est plus limité. En outre, la Commission fixe des intensités d’aide maximales ou des montants d’aide maximaux. Le but est de prévenir l’utilisation des aides d’État en faveur d’activités lorsque le ratio entre le montant d’aide et les coûts admissibles doit être considéré comme très élevé et particulièrement susceptible d’entraîner une distorsion de la concurrence. En règle générale, plus l’activité bénéficiant de l’aide est susceptible d’entraîner des effets positifs importants et plus la nécessité de l’aide est grande, plus le plafond de l’intensité de l’aide sera élevé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).