(194) Conformément au point (118) des lignes directrices de 2023, si l’aide est bien ciblée, proportionnée et limitée aux surcoûts nets, l’incidence négative de l’aide est atténuée et le risque que l’aide fausse indûment la concurrence est plus limité. En outre, la Commission fixe des intensités d’aide maximales ou des montants d’aide maximaux. Le but est de prévenir l’utilisation des aides d’État en faveur d’activités lorsque le ratio entre le montant d’aide et les coûts admissibles doit être considéré comme très élevé et particulièrement susceptible d’entraîner une distorsion de la concurrence. En règle générale, plus l’activité bénéficiant de l’aide est susceptible d’entraîner des effets positifs importants et plus la nécessité de l’aide est grande, plus le plafond de l’intensité de l’aide sera élevé.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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