(195) En l’espèce, l’aide au titre du régime peut être octroyée pour couvrir les coûts de la prime d’assurance [considérant (21)]. Conformément au point (118) des lignes directrices de 2023, la Commission considère que l’incidence négative de cette aide est limitée, car l’aide est bien ciblée sur ses objectifs [considérant (172)] et est proportionnée [considérant (186)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.