Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(197) En l’espèce, la section 1.2.1.6 (Aides en faveur du paiement des primes d’assurance) de la partie II des lignes directrices de 2023 est applicable.

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