Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(198) Conformément au point (403) des lignes directrices de 2023, la section 1.2.1.6 de la partie II desdites lignes directrices s’applique aux entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire. Cette condition est remplie, puisque seules les grandes entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont éligibles [considérant (15)].

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