(203) Conformément au point (407) des lignes directrices de 2023, l’assurance peut uniquement compenser les coûts permettant de remédier aux dommages visés au point 406 desdites lignes directrices et ne peut pas exiger ni prescrire le type ou la quantité de la production future. Cette condition est remplie [considérant (26)].
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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