Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(204) Le régime ne couvre pas le paiement des primes d’assurance contre les pertes causées par des incidents environnementaux. Par conséquent, les points (408) et (409) des lignes directrices de 2023 ne sont pas applicables.

Aller plus loin

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