(207) Conformément au point (134) des lignes directrices de 2023, la Commission évalue si les effets positifs de la mesure d’aide l’emportent sur ses effets négatifs recensés sur la concurrence et les conditions des échanges. Elle ne peut conclure à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur que si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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