(209) En outre, conformément au point (137) des lignes directrices de 2023, en principe, en raison de ses effets positifs sur le développement du secteur, la Commission estime que, lorsqu’une aide satisfait aux conditions et ne dépasse pas les intensités d’aide maximales ou les montants d’aide maximaux énoncés dans les sections concernées de la partie II desdites lignes directrices, les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités au minimum.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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