Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(212) Par conséquent, la Commission conclut que l’incidence positive du régime l’emporte sur ses effets négatifs en matière de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres.

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