(213) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime facilite le développement d’une activité économique et n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Par conséquent, elle considère que le régime est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’interprété par les dispositions pertinentes des lignes directrices de 2023.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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