Article considérant 214

(214) Dans sa décision d’ouverture, la Commission s’est référée aux informations relatives au marché obtenues au cours de l’examen préliminaire, selon lesquelles une aide avait déjà été octroyée à certaines grandes entreprises pour le paiement de primes d’assurance couvrant les dommages aux cultures et aux animaux d’élevage causés par les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles aux végétaux ou les maladies animales. L’examen préliminaire a révélé que l’autorité d’octroi avait, en réalité, considéré à tort certains bénéficiaires comme des PME au moment de l’octroi de l’aide et qu’elle avait dès lors octroyé erronément à ces entreprises une aide au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.49594 (2017/XA), qui était réservé aux PME.