Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(216) Ci-après, la Commission répond aux observations de la Tchéquie concernant l’interprétation de la notion de PME et apprécie la légalité des aides individuelles.

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