(217) Dans la décision d’ouverture, la Commission a marqué son désaccord avec l’évaluation de l’autorité d’octroi, considérant que cette évaluation avait été de nature purement formelle, à savoir que seul le respect formel des critères définissant une PME avait été vérifié, sans qu’il soit tenu compte de la réalité économique et des principes jurisprudentiels énoncés aux considérants 58 à 61 de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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