Article considérant 219

(219) Dans leurs observations, les autorités tchèques ont clairement indiqué que, lors de la mise en œuvre et du contrôle administratif a posteriori du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie, elles n’avaient pas considéré comme telles les bénéficiaires qui étaient devenus de grandes entreprises à la suite d’une concentration ou d’une acquisition ayant eu lieu moins de deux ans avant la date d’octroi de l’aide. Elles ont considéré ces bénéficiaires comme des PME pendant les deux exercices ayant suivi la date d’octroi de l’aide et leur ont octroyé une aide au titre du régime bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.49594 (2017/XA) [considérants (100) à (110)].