(220) En ce qui concerne les arguments présentés par la Tchéquie au sujet de l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture [considérants (98) à (111)], la Commission réaffirme sa position, exposée en détail dans la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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