(221) La Commission rappelle que, conformément au point (35) 14 des lignes directrices de 2014 et au point (33) 36 des lignes directrices de 2023, les grandes entreprises sont les entreprises ne remplissant pas les critères énoncés à l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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