(223) Le considérant 40 du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture explique que la définition des PME utilisée dans ledit règlement est fondée sur celle contenue dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission, afin d’éliminer les disparités qui pourraient entraîner des distorsions de concurrence et de faciliter la coordination entre les différentes initiatives nationales et de l’Union en ce qui concerne les PME, ainsi que par souci de clarté administrative et de sécurité juridique.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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