(224) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture, la catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR et/ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/2433 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
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