Article considérant 226

(226) Les juridictions de l’Union ont confirmé dans leur jurisprudence que la définition d’une PME doit être interprétée strictement, étant donné que les avantages accordés aux PME constituent, le plus souvent (en particulier dans le domaine des aides d’État), des exceptions aux règles générales. Il est nécessaire d’exclure de la qualification de PME les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, même s’ils répondent formellement aux critères énoncés dans la définition des PME. Selon la jurisprudence, il y a également lieu de veiller à ce que la définition des PME ne soit pas contournée par des motifs purement formels.