Décision (UE) 2025/2433 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2433
RattachementDécision (UE) 2025/2433
Versionacte d'origine du 29/07/2025 (CELEX 32025D2433)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2025/2433EUR-Lex →

(227) Les juridictions de l’Union ont également confirmé que seules les entreprises qui souffrent des handicaps typiques des PME pouvaient bénéficier des avantages découlant de ce statut. À ce titre, la Commission considère que si une entreprise ne souffre pas des handicaps typiques d’une PME, une telle entité ne devrait pas être reconnue en tant que PME.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).