Article considérant 228

(228) Au point 91 de son arrêt dans l’affaire T-745/17, auquel les autorités tchèques ont fait référence dans leurs observations [considérant (110)], le Tribunal a estimé en substance que la Commission aurait dû s’interroger quant à la question de savoir si une entreprise se trouvant en dessous des seuils fixés pour les PME à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) no 651/2014 au moment de l’octroi de l’aide pouvait être considérée comme une PME alors qu’elle avait été liée à une grande entreprise au cours des deux exercices précédents.