Article considérant 229

(229) La situation en l’espèce est l’inverse de celle de l’affaire T-745/17. Au moment de l’octroi des aides individuelles, les bénéficiaires dépassaient les seuils applicables aux PME fixés à l’article 2 de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture. Les seuils applicables aux PME avaient été dépassés à la suite d’un changement durable de leur structure de propriété intervenu au cours de l’exercice précédant celui de l’octroi des aides individuelles. L’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de l’annexe I du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture présentée par les autorités tchèques, selon laquelle ces bénéficiaires devraient conserver leur statut de PME pendant deux ans à compter de la date du changement de leur structure de propriété, serait contraire à l’esprit de l’article 4, paragraphe 2, qui vise à garantir que seules les entreprises qui souffrent des handicaps typiques des PME peuvent bénéficier des avantages découlant de ce statut.